Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et

Politique de remboursement

La réglementation exclut le délai de rétractation légal : lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, graphique, cours ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

Conformément à la Loi Hamon : en vous connectant à votre Espace Membre, vous renoncez explicitement à votre droit légal de rétractation de 14 jours.

Si vous participez à un programme par abonnement récurent, vous pouvez à tout moment l’annuler via votre compte Paypal, dans vos préférences de règlement.

Lorsqu’une garantie est proposée celle-ci est uniquement valide dans un délai de 14 jours maximum à condition de n’avoir pas desceller le produit (accéder à votre Espace Membre).

Cette garantie de remboursement exclut les produits (idem formations) en promotion limitée dans le temps ou en liquidation ou en abonnement, ainsi que les produits à prix négocié. Les produits comparés à d’autres produits présentés sur des sites marchands internet sont également exclus de cette garantie de remboursement.

ArtetTuto.com se réserve le droit de mettre fin à cet avantage à tout moment et le fera dans ce cas connaître lors de sa prochaine publication.

Règlement sécurisé

Le paiement des formations et programmes se fait grâce aux leaders mondiaux du paiement en ligne Paypal et Stripe.
Les règlements c’est à dire payements sont sécurisés et en cas de questions vous pouvez nous contacter directement soit par email dans la section contact de votre espace membre ou via le contact du blog.

Droit de réserve

ArtetTuto.com se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un remboursement a été demandé de la part de ce client.

ArtetTuto.com se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ArtetTuto.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un coaching par skype, par téléphone ou à distance si nous estimons que les demandes de conseils ne sont pas dans notre domaine de compétence. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.

ArtetTuto se réserve le droit de refuser d’effectuer un autre coaching qu’il soit physique, téléphonique ou par skype avec un client qui aurait demandé le remboursement d’un précédent coaching ou d’une formation. Nous estimons que si un client ne s’estime pas satisfait de la prestation, il est évident qu’il n’y a aucune raison de recommencer un autre coaching téléphonique avec cette personne.

Payement en plusieurs fois: Vous êtes libre d’arrêter votre abonnement (en 3 fois ou en 5 ou en 9 fois) à tout moment. Mais sachez juste que si vous l’arrêtez au courant du mois, vous ne serez pas débité d’un prochain payement pour ce qui reste. Sachez aussi que vous n’aurez plus accès à l’espace membre de la formation, puisque vous avez interrompu votre abonnement. Vous ne serez pas remboursé(e) pour le mois dans lequel vous avez suivi ou suivez votre formation, c’est logique, mais c’est bon de le dire. Sinon, vous êtes entièrement libre d’interrompre votre abonnement à tout moment

Clause de réserve de propriété et de confidentialité

Le client s’engage à ne pas partager, revendre les enseignements dispensés ni les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit. Aussi, le client s’engage à ne pas donner ses accès à son espace membre à une tierce personne. En particulier le client s’engage à respects les droits d’auteurs de la créatrice du blog artettuto.com et de ses formations. Le client s’engage à ne pas proposer de services ou de produits concurrents aux produits ou services d’ Artettuto.

A ne pas faire:
1. Harcèlement envers un élève de la formation ou envers la formatrice;
2. Si un étudiant (apprenant(e) ) télécharge le cours vidéo via un logiciel
3. Si un étudiant utilise le cours à des fins commerciales, ou pour tout affichage public (commercial ou non commercial);
4. Si un étudiant ne respecte pas les droits d’auteur de la créatrice du blog et de la formatrice
5. Si un étudiant transfère la liste un ou des fiches, dessin(s), ou fichier(s) à une tierce personne, et / ou la met sur tout autre serveur.

6. Si un étudiant passe ses accès à son espace membre (espace formation) à une tierce personne. Et sachez que nous savons très bien détecter cela.

Des sanctions seront engagées et la personne sera bannie de l’espace formation sans  remboursement.

Compétence des tribunaux

En étant client du site ArtetTuto.com, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux belges.

Accès aux Services

Jusqu'à ce jour, le site fonctionne de manière continu et sans aucun problème. Nous sommes ravis de la grande satisfaction de nos clients depuis des années. Cela dit il est important pour nous de vous informer de ces conditions d'utilisation du site.

A savoir que:

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par artettuto via la plateforme KOONEO dans laquelle sont hébergées les formations et en particulier la formation concernée.

L’accès aux services par l’Utilisateur est accessible depuis un espace privé et sécurisé 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Tout usage de l'accès de l’Utilisateur aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité de l’Utilisateur.

L'accès de l’Utilisateur aux Services se fait, pour tout Utilisateur, par Le ou les code(s) d'identification attribué(s) par Kooneo à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
 
L’Utilisateur répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. 

L’Utilisateur informera sans délai artettuto  de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, KOONEO se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande.

Garantie générale

KOONEO, qui est la plateforme dans laquelle sont hébergées les formations, s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

L’Utilisateur pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. L’Utilisateur s’engage à informer ARTETTUTO.COM qui informera la plateforme KOONEO dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Kooneo liée à une intervention de maintenance corrective, KOONEO mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.

ARTETTUTO.COM décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

ARTETTUTO.COM ne garantit pas que le fonctionnement du Site Internet sera continu. ARTETTUTO.COM ne sera pas tenue de permettre l’accès au Site Internet en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence Belge et Française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que intempéries, décès, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, manquements de/des fournisseurs d’accès à Internet à leurs obligations.

ARTETTUTO.COM décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site Internet, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

ARTETTUTO.COM ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

ARTETTUTO.COM se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. La dernière version des CGU est disponible sur le Site Internet : https://www.artettuto.com.